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Conditions d’utilisation de la plateforme XINDUX

En vigueur à compter du 19 novembre 2026 · 2026-11-19-2

1. Exploitant et champ d’application

XINDUX Industrial Solutions GmbH, Moltkestraße 55–57, 32257 Bünde, Allemagne, exploite la plateforme XINDUX. L’adresse de contact est info@xindux.com. D’autres informations figurent dans les mentions légales.

Les fonctionnalités du compte s’adressent aux professionnels au sens du § 14 BGB et aux personnes dûment habilitées qui agissent pour leur organisation dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Les présentes conditions régissent le compte, le configurateur, les fonctionnalités de projet et l’utilisation des données de planification mises à disposition. Les livraisons et les prestations commandées séparément sont régies par l’accord relatif à la commande concernée et par les conditions intégrées à cet accord. Les accords individuels prévalent.

2. Compte, autorisation et accès

Des informations exactes sont requises pour le compte personnel. L’utilisateur protège ses identifiants, s’abstient de les communiquer et signale sans délai à XINDUX toute utilisation abusive présumée. Toute personne agissant pour une organisation doit être habilitée par celle-ci et informer XINDUX lorsque cette habilitation prend fin.

Après l’inscription, l’utilisateur confirme son adresse e-mail. XINDUX décide ensuite manuellement de l’accès aux fonctionnalités destinées aux clients. En cas de doutes fondés quant à la finalité professionnelle ou à l’habilitation, XINDUX peut demander les informations nécessaires. L’accès au Builder, à la CAO et aux projets est soumis, dans chaque cas, à l’autorisation requise pour la fonctionnalité concernée.

3. Planification et fichiers CAO

XINDUX met à disposition les fichiers CAO, modèles, dessins, nomenclatures et autres résultats techniques proposés dans le catalogue et le configurateur exclusivement aux fins de la planification interne du projet propre à l’utilisateur. L’utilisateur peut réaliser les copies nécessaires à cette fin et intégrer ces données dans sa planification interne. Les mentions de protection et de provenance doivent être conservées.

Il est interdit d’utiliser ces données pour la fabrication, la reproduction, la réalisation de prototypes, la fabrication d’outillages, la création de programmes d’usinage, le montage, l’exploitation ou la mise en service. Cette interdiction s’applique également aux fichiers convertis et aux documents qui en sont dérivés dans la mesure où ils utilisent les données de planification fournies. Les documents propres élaborés de manière indépendante et les prérogatives résultant de dispositions légales impératives restent réservés.

Seules les personnes de l’organisation qui ont besoin d’y accéder pour le projet de planification concerné reçoivent un accès. La transmission à des concepteurs externes requiert l’accord préalable de XINDUX, sous forme de texte et pour le projet concerné. Le destinataire doit être tenu de respecter les mêmes limites d’utilisation et la même confidentialité. Sont notamment interdites la transmission à des fins de fabrication, la revente et la publication dans des bibliothèques accessibles à des tiers.

Les dimensions, les valeurs de charge, les interfaces et les nomenclatures peuvent dépendre des hypothèses propres au projet, des données saisies et de la version des données indiquée. Pour l’application envisagée, l’adéquation, les interfaces, les conditions d’installation et les exigences applicables doivent être vérifiées au regard des documents techniques convenus. La fabrication suppose des documents de commande établis séparément à cette fin et expressément approuvés. Le téléchargement de fichiers CAO, l’autorisation du compte et la demande d’offre ne valent pas validation technique.

4. Contenus propres aux projets et confidentialité

Les droits sur les contenus propres aux projets restent acquis à leurs titulaires respectifs. L’utilisateur dépose uniquement les contenus qu’il est habilité à utiliser et à transmettre. Les données à caractère personnel et les informations confidentielles doivent être limitées à ce qui est nécessaire à la fonctionnalité concernée.

Le client accorde à XINDUX les autorisations nécessaires aux fonctionnalités demandées, notamment en matière de stockage, de traitement, d’affichage, de transmission au service technique compétent et de sauvegarde. Lorsqu’une demande est expressément transmise, les contenus fournis à cette fin peuvent être utilisés pour traiter cette demande. Cette autorisation ne couvre aucun autre usage à des fins propres, notamment la publicité ou la publication. XINDUX limite l’accès aux personnes compétentes et aux prestataires soumis aux obligations correspondantes.

Marques et signes distinctifs. L’achat d’un produit, l’utilisation de la plateforme ou la réception de documents n’emporte l’octroi par XINDUX d’aucune licence sur des marques, logos ou autres signes distinctifs commerciaux. L’utilisation de ces signes pour identifier ses propres produits ou services et pour se présenter comme distributeur, partenaire ou fabricant requiert le consentement du titulaire des droits concerné, sauf lorsque cet usage est déjà autorisé par ailleurs. Les mentions légalement autorisées pour identifier les produits d’origine ou déterminer les accessoires et pièces de rechange, ainsi que la revente légalement autorisée, restent permises.

5. Utilisation autorisée et suspension

Sont interdits l’accès aux comptes ou projets de tiers, le contournement des autorisations, l’usage de logiciels malveillants, la perturbation du fonctionnement, les contenus illicites et les atteintes aux droits de tiers. Les erreurs dans les données techniques ou les utilisations abusives peuvent être signalées à info@xindux.com.

En présence de risques concrets pour la sécurité ou de manquements graves, XINDUX peut suspendre la fonctionnalité concernée ou le compte dans la mesure nécessaire. En cas de danger immédiat, la suspension peut prendre effet sans délai. XINDUX communique le motif, la portée et les possibilités de clarification, sauf lorsque des raisons juridiques ou de sécurité s’y opposent. Lorsque le motif disparaît, XINDUX examine la levée de la suspension. La suspension d’une fonctionnalité n’entraîne aucune suppression automatique des projets.

6. Disponibilité, clôture et copies des projets

Les opérations de maintenance, les incidents techniques et les mises à jour peuvent limiter temporairement les fonctionnalités. XINDUX annonce, dans la mesure du possible, les interruptions importantes qui peuvent être planifiées. Les utilisateurs peuvent sauvegarder les versions de leurs propres projets à l’aide des fonctionnalités d’export disponibles.

Le client peut demander la clôture de son compte à info@xindux.com. En cas de clôture du compte ou d’arrêt définitif d’une fonctionnalité de projet, le sort des projets sauvegardés est communiqué. La possibilité de récupérer les contenus propres aux projets est offerte dans des conditions raisonnables, dans la mesure où cela est juridiquement et techniquement possible. Il est tenu compte des mesures de sécurité légitimes, des droits de tiers et des obligations légales. La politique de confidentialité décrit la conservation et la suppression des données à caractère personnel.

7. Responsabilité et changement de version

Les règles légales de responsabilité s’appliquent. La finalité assignée aux données de planification détermine l’étendue de l’autorisation d’utilisation. Les droits prévus par la loi et les règles impératives de responsabilité, notamment le régime applicable en matière de responsabilité du fait des produits, restent applicables.

La version indiquée lors de l’acceptation régit la relation d’utilisation. Les modifications qui requièrent un nouvel accord sont communiquées à l’avance et soumises à acceptation expresse. Les contenus propres aux projets et les accords individuels existants sont pris en compte lors du changement de version.