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Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 19 novembre 2026 · 2026-11-19-05

§ 1 Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux livraisons et aux prestations convenues séparément de XINDUX Industrial Solutions GmbH (« XINDUX ») à des professionnels au sens du § 14 BGB, à des personnes morales de droit public et à des patrimoines spéciaux de droit public, dans la mesure où elles ont été intégrées au contrat concerné. XINDUX s’oppose à l’application de conditions générales divergentes ou complémentaires de l’acheteur. Ces dernières s’appliquent dans la mesure où XINDUX y consent expressément. Les accords contractuels individuels, y compris les accords relatifs au paiement et aux prix dans le cadre de relations commerciales suivies, prévalent.

Boutique WMYB. Pour les commandes passées dans la boutique WMYB, le vendeur indiqué lors du processus de commande et les conditions valablement intégrées à la vente concernée font foi. Lorsque XINDUX vend elle-même dans la boutique WMYB, les conditions particulières de la boutique valablement intégrées prévalent sur les présentes conditions générales de vente et de livraison dans leur champ d’application. Lors d’un achat B2B auprès de XINDUX dans la boutique, les présentes conditions s’appliquent à titre complémentaire si elles ont également été valablement intégrées.

Livraisons aux partenaires et distributeurs. Des accords particuliers entre XINDUX et son cocontractant peuvent notamment régir les prix, les remises, les délais de paiement, les suppléments, la livraison, le soutien à la commercialisation et le traitement des retours. Dans la mesure où ils ont été convenus pour la livraison concernée, ils prévalent dans leur champ d’application. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à titre complémentaire dans la mesure où elles ont été valablement intégrées.

Revente et intermédiation. Lorsqu’un distributeur vend en son nom et pour son propre compte, il est le vendeur à l’égard de ses clients. Ces ventes sont régies par les conditions du distributeur concerné qui ont été valablement intégrées. En cas d’intermédiation, le contrat de vente concerné désigne le vendeur. L’effet des engagements pris par un partenaire au nom de XINDUX dépend de son pouvoir de représentation et des dispositions légales. Les droits légaux à l’encontre de XINDUX, les éventuels droits découlant d’une garantie consentie par XINDUX et les droits de recours légaux au sein de la chaîne d’approvisionnement restent réservés.

§ 2 Conclusion du contrat et caractéristiques convenues

Une configuration sur la plateforme ou une demande sert à préparer une éventuelle commande. Les offres sont sans engagement dans la mesure où XINDUX les présente expressément comme telles. Une offre ferme peut être acceptée pendant le délai de validité indiqué et conformément à son contenu. À défaut de délai indiqué, les délais légaux d’acceptation s’appliquent. Lorsque l’acheteur émet une commande à titre d’offre, le contrat est conclu dès que XINDUX l’accepte, par exemple en confirmant la commande ou en l’exécutant. Un simple accusé de réception atteste la réception de la commande. La confirmation de commande sous forme de texte atteste l’étendue des prestations acceptées. Si elle comporte des modifications par rapport à la commande, la conclusion du contrat est régie par les dispositions légales. Une vérification de solvabilité peut être effectuée avant la conclusion du contrat.

L’étendue des prestations et les caractéristiques convenues sont fixées dans la commande et dans les spécifications qui y sont désignées de manière non équivoque. L’acheteur décrit en temps utile ses exigences et toute destination particulière, dans la mesure où leur pertinence est identifiable. XINDUX et l’acheteur clarifient les incohérences décelables avant de confier ou d’exécuter la commande. Les obligations légales relatives aux caractéristiques et les garanties consenties restent applicables.

Pour les commandes de marchandises d’une valeur nette inférieure à 100 euros, le supplément pour petite commande prévu au § 8 s’applique. Les quantités et les lots de fabrication convenus sont précisés dans la commande concernée.

§ 3 Fabrications sur mesure, documents techniques et validation

3.1 Fabrications sur mesure et résiliation. Toute annulation ou reprise volontaire requiert un accord. Les droits légaux et contractuels de résiliation, de résolution et les droits en cas de défaut restent réservés. Lorsque, en cas de résiliation, le § 648 BGB s’applique directement ou par l’intermédiaire du § 650 Abs. 1 BGB, XINDUX peut réclamer la rémunération convenue, déduction faite des dépenses économisées et de ce qu’elle perçoit en réaffectant sa capacité de travail ou omet de percevoir de mauvaise foi. Le décompte présente de manière compréhensible l’état d’avancement des prestations et les montants à déduire. En cas d’annulation amiable, l’accord d’annulation précise les coûts déjà encourus et les dépenses déjà engagées que l’acheteur prend en charge.

3.2 Prestations distinctes, réception et outillages. La rémunération, l’étendue des prestations et les droits d’utilisation relatifs aux prestations d’ingénierie, aux dessins, aux prototypes et aux outillages sont régis par la commande. Lorsqu’une prestation relevant d’un contrat d’entreprise doit faire l’objet d’une réception, l’accord relatif à la commande et le § 640 BGB s’appliquent à cette réception. Une validation technique pour la production ne vaut réception que si la déclaration correspondante vaut également déclaration de réception et satisfait aux conditions de celle-ci. La propriété, les droits d’utilisation et les droits à la remise des outillages, des moules et des dispositifs de fabrication doivent être fixés dans la commande. Le cas échéant, la commande régit également le stockage, l’entretien et le traitement des outillages après la fin de la commande ou de la série. La participation aux coûts d’outillage n’entraîne à elle seule aucun transfert de propriété.

3.3 Validation pour la production. Les exports de la plateforme, les données CAO du catalogue et les documents qui en sont dérivés sont exclusivement destinés à la planification. Il est interdit de les utiliser pour la fabrication, la reproduction, la réalisation de prototypes, la fabrication d’outillages, la création de programmes d’usinage, le montage, l’exploitation ou la mise en service. La validation pour la production doit porter sur des documents de commande établis séparément et être expressément déclarée sous forme de texte par l’entité désignée comme compétente dans la commande. Elle identifie la commande, le document, la révision et la portée de la validation. Toute modification touchant aux caractéristiques ou aux exigences validées requiert, avant sa mise en œuvre, une nouvelle validation de la partie modifiée. La validation technique laisse subsister les responsabilités légales et contractuelles des deux parties.

3.4 Responsabilités en matière de vérification et modifications. Avant le début de la fabrication, les parties précisent qui vérifie et valide les dimensions, les interfaces, les tolérances et les conditions d’utilisation et d’installation prévues. L’acheteur fournit les informations nécessaires concernant son installation, les conditions d’intégration et l’application envisagée. XINDUX reste responsable des livraisons et prestations qu’elle a convenues et des obligations légales correspondantes. Si l’une des parties constate que des informations manquent ou se contredisent, elle le signale à l’autre partie. Les caractéristiques convenues ne peuvent être modifiées qu’après concertation.

3.5 Droits d’utilisation. Les données CAO de planification sont soumises à la limitation de finalité prévue au point 3.3. L’acheteur peut réaliser les copies nécessaires à la planification interne de son propre projet et les intégrer à cette planification. Les mentions de protection et de provenance doivent être conservées. Au sein de l’organisation, l’accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour le projet de planification concerné. La transmission à des concepteurs externes requiert l’accord préalable de XINDUX, sous forme de texte et pour le projet concerné. Le destinataire doit être tenu de respecter les mêmes limites d’utilisation et la même confidentialité. Les conditions de la plateforme s’appliquent à titre complémentaire dans la mesure où elles ont été valablement intégrées. L’acheteur reçoit, sur les documents de commande fournis séparément, les droits d’utilisation nécessaires à la finalité contractuelle convenue. Toute autre utilisation ou transmission est régie par la commande. Les droits sur les documents apportés par le client et les prérogatives résultant de dispositions légales impératives restent réservés.

3.6 Marques et signes distinctifs. L’achat d’un produit, l’utilisation de la plateforme ou la réception de documents n’emporte l’octroi par XINDUX d’aucune licence sur des marques, logos ou autres signes distinctifs commerciaux. L’utilisation de ces signes pour identifier ses propres produits ou services et pour se présenter comme distributeur, partenaire ou fabricant requiert le consentement du titulaire des droits concerné, sauf lorsque cet usage est déjà autorisé par ailleurs. Les mentions légalement autorisées pour identifier les produits d’origine ou déterminer les accessoires et pièces de rechange, ainsi que la revente légalement autorisée, restent permises. Lorsque l’acheteur prescrit l’emploi d’un signe, il confirme avant son utilisation qu’il est habilité à autoriser XINDUX à en faire l’usage convenu. XINDUX utilise les signes dans les limites convenues pour la commande.

§ 4 Livraison et coopération

Les dates de livraison ainsi que la nature et l’étendue de la coopération requise sont fixées dans la commande. Un délai de livraison subordonné à la fourniture des informations convenues, à des validations ou à des paiements anticipés exigibles commence à courir lorsque ces conditions sont remplies. Lorsque l’acheteur tarde à fournir la coopération convenue, la date est reportée de la durée du retard effectivement causé, augmentée du délai de reprise raisonnablement nécessaire. XINDUX informe l’acheteur des conséquences prévisibles sur les délais. Les droits résultant d’un défaut de coopération sont régis par le contrat et les dispositions légales.

Les demandes de modification qui ont une incidence sur le prix, la date de livraison, la quantité ou les conditions de contrôle sont confirmées sous forme de texte avec leurs conséquences avant que XINDUX ne les mette en œuvre. Les accords individuels prévalent. Les livraisons partielles sont autorisées lorsque la partie concernée est utilisable et n’entraîne aucun surcroît d’effort déraisonnable. Dans le cas d’une fabrication sur mesure, les écarts de quantité doivent être convenus dans la commande. Le retard, l’octroi de délais supplémentaires et la résolution sont régis par les dispositions légales. En cas de retard dans la réception de la prestation par l’acheteur, XINDUX peut, dans les conditions du § 304 BGB, réclamer le remboursement des dépenses supplémentaires nécessaires liées à l’offre d’exécution restée sans effet ainsi qu’au stockage et à la conservation du bien dû.

§ 5 Expédition, transfert des risques et emballage

Les frais d’expédition et le lieu de livraison sont arrêtés dans la commande. Lorsqu’un Incoterm est convenu, la version et le lieu indiqués s’appliquent. Pour le reste, le transfert des risques est régi par les dispositions légales. Il est alors tenu compte de la responsabilité convenue pour le transport, du retard dans la réception et de la répartition des frais.

Les frais d’emballage standard nécessaire sont indiqués séparément avant la conclusion du contrat. À partir de 100 euros de valeur nette des marchandises par commande, ils s’élèvent à trois pour cent de la valeur nette des marchandises au sens du § 8. En cas de facturation partielle, le supplément est réparti en fonction de la valeur des marchandises concernées. Les prestations spéciales d’emballage et de transport font l’objet d’un accord et d’une tarification distincts. Les obligations légales de reprise et d’information relatives aux emballages s’appliquent conformément aux dispositions pertinentes. Pour les commandes dont la valeur nette des marchandises est inférieure à 100 euros, l’emballage normal est inclus dans le prix des marchandises.

§ 6 Examen de la marchandise et notification des défauts

Si la vente constitue un acte de commerce pour les deux parties, les obligations d’examen et de notification prévues au § 377 HGB s’appliquent. L’acheteur examine la marchandise sans délai après sa délivrance, dans la mesure où le cours normal des affaires le permet, et signale sans délai les défauts décelables. Les défauts qui ne deviennent décelables que plus tard doivent être signalés sans délai après leur découverte. Le § 377 HGB régit les conséquences juridiques d’un défaut de notification et le traitement des défauts dissimulés de manière dolosive. Les notifications peuvent être adressées au contact indiqué dans la confirmation de commande ou à info@xindux.com. L’envoi dans les délais suffit dans les conditions du § 377 Abs. 4 HGB.

L’acheteur est invité à indiquer la référence de la commande, l’article et la nature du défaut, et à permettre à XINDUX de vérifier le défaut. Les parties conviennent des modalités d’un retour ou d’un examen. Cette coordination laisse subsister les recours légaux en cas de défaut, les délais et les droits au remboursement des frais engagés.

§ 7 Droits en cas de défaut et responsabilité

7.1 Droits en cas de défaut. L’examen du défaut et l’exécution corrective sont régis par les dispositions légales propres au type de contrat concerné. L’acheteur donne à XINDUX la possibilité de procéder à l’exécution corrective dans la mesure où la loi l’exige. Les droits de choisir ou de refuser une modalité d’exécution corrective, ainsi que la prise en charge des frais nécessaires à cet effet, sont régis par la loi.

7.2 Prescription. Les délais légaux de prescription s’appliquent sauf si une disposition dérogatoire valable a été convenue pour la commande concernée. Les droits protégés par la loi doivent être préservés, notamment en cas de dol, en vertu d’une garantie ou en application des dispositions impératives applicables en matière de responsabilité du fait des produits et de recours contre le fournisseur.

7.3 Responsabilité illimitée. XINDUX répond, conformément aux dispositions légales, des actes intentionnels et de la faute lourde, des dommages causés par une faute ayant entraîné une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que des défauts dissimulés de manière dolosive. Elle répond également dans la mesure de toute garantie consentie et conformément au droit applicable en matière de responsabilité du fait des produits et aux autres dispositions impératives sur la responsabilité. Il en va de même du comportement de ses représentants légaux et des personnes auxquelles elle recourt pour exécuter ses obligations.

7.4 Autres demandes de dommages-intérêts. Dans les autres cas, en cas de faute légère, XINDUX répond du manquement aux obligations contractuelles essentielles dans la limite du dommage typique de ce type de contrat et prévisible lors de sa conclusion. Sont essentielles les obligations qui rendent possible la bonne exécution du contrat et dont l’acheteur peut normalement attendre le respect. La responsabilité au titre des dommages-intérêts est exclue en cas de manquement par faute légère à d’autres obligations. Le point 7.3 prévaut sur ces dispositions. Le point 7.4 ne limite pas les droits à l’exécution, à l’exécution corrective, au remboursement des dépenses nécessaires à cette dernière, à la résolution ou à la réduction du prix.

§ 8 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, majorés de la TVA le cas échéant. Les prix et suppléments s’appliquent à l’étendue des prestations définie dans la commande. Les suppléments liés aux matériaux et les prestations spéciales sont indiqués avec la base sur laquelle ils reposent avant la conclusion du contrat. Pour les modifications ultérieures, l’avenant convenu fait foi.

La valeur nette des marchandises est la somme des prix hors taxes des marchandises d’une commande après déduction des remises convenues sur celles-ci. Il s’agit de leur valeur avant déduction d’un éventuel escompte. L’expédition, l’emballage, les prestations rémunérées séparément, les suppléments et la TVA sont indiqués séparément.

Si la valeur nette des marchandises d’une commande est inférieure à 100 euros, XINDUX facture un supplément pour petite commande de 10 euros hors taxes par commande. Le supplément n’est applicable que s’il est indiqué séparément avant la conclusion du contrat et qu’aucun accord dérogatoire ne s’applique. En cas de livraisons partielles ou complémentaires et de factures partielles portant sur la même commande, ce supplément n’est facturé qu’une seule fois au total.

§ 9 Paiement

Les factures sont immédiatement exigibles à leur réception, dans la mesure où la rémunération facturée peut être demandée en vertu du contrat et de la loi. Les délais de paiement convenus par dérogation s’appliquent selon leurs modalités. Il en va de même des délais de paiement propres à un client, des accords-cadres et des échéanciers relatifs à des commandes individuelles. La déduction d’un escompte suppose un accord. Pour les fabrications sur mesure, les outillages et les prestations d’ingénierie, un échéancier prévoyant des acomptes dont le montant est déterminé, des jalons et des échéances peut être convenu dans la commande. La commande peut subordonner le début de l’approvisionnement ou du traitement de la commande à la réception d’un paiement anticipé convenu. Les droits légaux à des paiements partiels restent réservés.

Le retard de paiement intervient dans les conditions prévues par la loi. En cas de retard, XINDUX peut réclamer les intérêts légaux. Pour les créances de rémunération résultant d’actes juridiques n’impliquant aucun consommateur, le taux annuel est de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. S’y ajoutent, dans les conditions prévues par la loi, une indemnité forfaitaire de retard de 40 euros et tout préjudice supplémentaire prouvé résultant du retard. L’indemnité forfaitaire est imputée sur les frais de recouvrement dus conformément au § 288 Abs. 5 BGB. Les dispositions juridiques régissant la survenance et les effets du retard sont notamment les §§ 286 et 288 BGB.

L’acheteur peut procéder à une compensation avec des créances non contestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée, ainsi qu’avec des créances réciproques issues du même rapport contractuel. Les droits légaux de rétention issus du même rapport contractuel restent réservés.

§ 10 Obstacles à la livraison et droit du commerce extérieur

Un événement extérieur, non imputable à la partie affectée et dont les effets ne peuvent être évités même par des mesures raisonnables, reporte l’obligation d’exécution concernée dans la mesure et pour la durée de l’empêchement effectif. La partie affectée informe l’autre partie en temps utile de la cause, de la durée prévisible et des conséquences de l’empêchement et déploie des efforts raisonnables pour y remédier. Les droits légaux des parties en cas d’empêchement permanent ou d’une durée déraisonnable restent réservés.

XINDUX et l’acheteur respectent les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Dans la mesure où une livraison est légalement interdite ou lorsqu’une autorisation nécessaire fait défaut, la prestation concernée est exécutée seulement lorsqu’elle peut l’être licitement. Les parties se communiquent les informations nécessaires à l’exécution licite de la commande.

§ 11 Réserve de propriété

XINDUX conserve la propriété des biens meubles livrés jusqu’au paiement intégral de ses créances de prix résultant de livraisons de marchandises dans le cadre de sa relation commerciale suivie avec l’acheteur. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises sous réserve de propriété ni en transférer la propriété à titre de garantie. Il informe sans délai XINDUX de toute intervention de tiers sur ces marchandises et lui fournit les documents nécessaires pour faire valoir ses droits.

Lorsque la valeur réalisable des sûretés dont bénéficie XINDUX dépasse durablement de plus de dix pour cent le montant des créances garanties, XINDUX libère des sûretés à concurrence de l’excédent à la demande de l’acheteur. Lors de leur sélection, XINDUX tient compte des intérêts légitimes de l’acheteur. XINDUX ne peut demander la restitution sur le fondement de la réserve de propriété qu’après une résolution valable du contrat.

Les règles relatives à la revente, à la cession anticipée ou à la transformation des marchandises sous réserve de propriété sont, si nécessaire, convenues séparément dans la commande. En cas de livraison transfrontalière, l’effet réel de la réserve de propriété est régi par le droit applicable en l’espèce.

§ 12 Risque affectant la contre-prestation

Lorsque XINDUX est tenue d’exécuter sa prestation en premier et qu’il apparaît après la conclusion du contrat que son droit à la contre-prestation est compromis par l’incapacité de l’acheteur à l’exécuter, XINDUX peut refuser l’exécution préalable concernée conformément au § 321 BGB. Ce droit cesse si l’acheteur fournit la contre-prestation ou constitue une sûreté à ce titre.

Dans les conditions prévues par la loi, XINDUX peut fixer un délai raisonnable dans lequel l’acheteur fournit, à son choix, la contre-prestation contre exécution simultanée de la prestation ou constitue une sûreté. Si ce délai expire sans résultat, XINDUX peut résoudre le contrat conformément au § 321 Abs. 2 BGB. Les autres droits légaux restent réservés.

§ 13 Protection des données

Les informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des demandes et de l’exécution des contrats figurent dans la politique de confidentialité de XINDUX. Les parties satisfont aux obligations qui leur incombent en matière de protection des données. Lorsqu’il s’agit d’un traitement effectué pour le compte d’un responsable du traitement, un accord est conclu avant son commencement, conformément à l’art. 28 DSGVO (RGPD).

§ 14 Invalidité partielle

Lorsqu’une clause est invalide ou n’a pas été intégrée au contrat, ses conséquences sont régies par les dispositions légales, notamment le § 306 BGB.

§ 15 Droit applicable, compétence juridictionnelle et lieu d’exécution

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives restent applicables. Lorsque les deux parties relèvent des catégories de personnes visées au § 38 Abs. 1 ZPO, les juridictions du siège de XINDUX sont exclusivement compétentes, sous réserve de toute compétence impérative. Pour les commandes transfrontalières, la compétence exclusive des juridictions du siège de XINDUX peut être convenue si elle est autorisée par les règles de compétence applicables et si les conditions de forme requises sont respectées. Le lieu d’exécution est déterminé en fonction de la prestation convenue et, pour le reste, conformément à la loi.

§ 16 Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle les informations techniques, commerciales et relatives aux projets dont le caractère confidentiel est identifiable. Elles les utilisent pour préparer et exécuter la commande concernée et limitent l’accès aux personnes qui en ont besoin à cet effet et sont dûment tenues à la confidentialité. XINDUX peut communiquer les informations nécessaires à l’exécution de la commande à des prestataires soumis à une obligation de confidentialité, dans la seule mesure nécessaire. Les documents de fabrication utilisent des identifiants neutres. Les restrictions supplémentaires applicables aux données de planification de XINDUX restent en vigueur. Les informations publiquement connues, obtenues licitement de manière indépendante ou élaborées sans recours à des informations confidentielles sont exclues de cette obligation. Les divulgations prescrites par la loi restent autorisées et sont signalées à l’avance dans la mesure où cela est permis. L’obligation subsiste après la fin du contrat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.