Conditions Générales d’Achat 2023 de XINDUX INDUSTRIAL SOLUTIONS GMBH
§ 1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles entre nous et le fournisseur. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou dérogeant aux présentes Conditions d’Achat, sauf accord exprès et écrit de notre part. Nos Conditions d’Achat s’appliquent également lorsque nous acceptons la livraison sans réserve ou la payons en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou dérogeant à nos Conditions d’Achat.
1.2 Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur aux fins de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit.
1.3 Nos Conditions d’Achat ne s’appliquent qu’à l’égard des entreprises au sens du § 310, alinéa 1, du Code civil allemand (BGB).
§ 2 Plans et documents
Nous nous réservons la propriété ou les droits d’auteur sur les commandes que nous passons ainsi que sur les commandes, plans, illustrations, calculs, descriptions, modèles, outillages et autres documents et moyens auxiliaires (« informations confidentielles ») provenant de nous ou de tiers et mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur ne peut mettre ces informations confidentielles à la disposition de tiers, ni en tant que telles ni quant à leur contenu, ni les divulguer, ni les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, ni les reproduire, sans notre accord exprès préalable. Il doit nous restituer intégralement ces informations confidentielles et toute copie de celles-ci sur notre demande, dès lors qu’il n’en a plus besoin dans le cours normal de ses affaires. L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer après l’exécution du présent contrat ; elle s’éteint dans la mesure où et dès lors que les connaissances contenues dans les documents et objets fournis, etc., sont devenues généralement connues.
§ 3 Prix / conditions de paiement / frais de traitement en cas de facturation défectueuse
3.1 Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison DAP (Incoterms 2010), emballage compris. L’utilisation d’emballages réutilisables nécessite un accord particulier.
3.2 Les factures doivent indiquer le numéro de commande, le numéro de projet et le numéro de pièce tels qu’ils figurent dans notre commande. Le fournisseur nous remboursera les frais de traitement engagés en raison du non-respect de cette obligation, sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable de ce manquement. Les frais de traitement s’élèvent à un montant forfaitaire de 50,00 EUR. Le fournisseur est autorisé à démontrer qu’aucun dommage n’est survenu ou que le dommage réel est nettement inférieur au montant forfaitaire. Notre droit de réclamer des dommages supplémentaires demeure inchangé.
3.3 Sauf accord écrit contraire, nous réglons toutes les factures avec un escompte de 3 % lors de la prochaine échéance de paiement disponible. Les échéances de paiement ont lieu les 5, 15 et 25 de chaque mois.
3.4 Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.
3.5 À titre de garantie d’un paiement anticipé, le fournisseur devra nous fournir, lorsque le montant de l’achat ou du contrat dépasse 25 000 €, une garantie autonome et à durée déterminée (d’une validité minimale de 6 mois) à première demande, émise par une grande banque européenne. Le libellé de la garantie doit correspondre au texte type prévu par l’appel d’offres. Les créances résultant de la garantie ne doivent pas se prescrire avant la créance garantie correspondante à l’égard du cocontractant. À défaut, il nous est loisible d’accepter une déclaration de garantie d’une société affiliée.
§ 4 Délai de livraison
4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit dès que des circonstances surviennent ou deviennent apparentes pour lui laissant présager que le délai de livraison convenu ne pourra être respecté.
§ 5 Responsabilité en cas de manquement aux obligations
En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable. En outre, nous avons le droit de réclamer une pénalité contractuelle de 0,3 % de la valeur de la livraison retardée par jour ouvré de retard, sans toutefois excéder 5 % au total. Nous sommes en droit de faire valoir la pénalité contractuelle en plus de l’exécution. Le § 341, alinéa 2, du BGB s’applique. Si nous acceptons l’exécution, nous pouvons encore réclamer la pénalité contractuelle dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de la livraison retardée. Pour le surplus, la responsabilité du fournisseur est régie par les dispositions légales.
5.2 Garantie des vices Le fournisseur garantit que toutes les livraisons/prestations sont conformes à l’état de l’art le plus récent, aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’aux exigences des autorités, caisses professionnelles et associations sectorielles. Le fournisseur garantit en outre que toute la marchandise livrée est exempte de vices, possède les caractéristiques convenues et est propre à l’usage auquel elle est destinée.
5.2.1 Obligation d’examen et de signalement des vices S’il existe un accord d’assurance qualité entre nous et le fournisseur, celui-ci détermine nos obligations en matière d’examen et de signalement des vices. À défaut d’un tel accord, nous sommes tenus d’examiner la marchandise à réception quant à son identité, son intégralité et d’éventuels dommages de transport, dans la mesure et dès lors que cela est usuel dans le cours normal des affaires. Les réclamations pour vices sont réputées faites en temps utile si elles sont envoyées dans les dix (10) jours suivant la découverte d’un vice. Les vices cachés sont réputés signalés en temps utile si les notifications sont envoyées de la même manière dans les dix (10) jours ouvrés suivant leur découverte au fournisseur.
5.3 Exécution ultérieure et forfait de frais Nous sommes en droit d’exiger du fournisseur, à notre choix, une exécution ultérieure par réparation ou par livraison d’un bien exempt de vice. Le fournisseur supporte les frais de l’exécution ultérieure, y compris nos frais supplémentaires liés au traitement des vices matériels et juridiques justifiés. Ces frais supplémentaires s’élèvent à un forfait de 50,00 EUR par livraison. Le fournisseur est autorisé à démontrer que les frais réels ne sont pas engagés du tout ou sont nettement inférieurs au forfait. Nos droits à réclamer des dommages supplémentaires et le remboursement de frais demeurent inchangés. En outre, le fournisseur supporte l’ensemble des frais nécessaires à l’exécution ultérieure, y compris les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre, de matériel, de montage et les frais engagés pour déterminer la cause du dommage.
5.2.3 Réduction du prix ou résolution En cas de vices non réparables, nous sommes en droit d’exercer nos droits légaux à la réduction du prix d’achat ou à la résolution du contrat après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé pour la réparation ou la livraison de remplacement, ou après deux tentatives infructueuses de réparation.
5.2.4 Dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution (totale) Outre le droit de résolution ou en cas d’échec de l’exécution ultérieure, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution (totale) conformément aux dispositions légales.
5.2.5 Indemnisation des dépenses vaines Au lieu de dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution (totale), nous pouvons réclamer l’indemnisation des dépenses vaines engagées en confiance dans la réception d’une prestation exempte de vices.
5.2.6 Garantie contre les revendications de tiers au titre de la propriété intellectuelle Si un tiers fait valoir des droits sur la marchandise livrée et que nous sommes, de ce fait, recherchés en responsabilité par ce tiers, le fournisseur nous garantit, sur notre première demande écrite, contre ces réclamations, dans la mesure où la cause relève de sa sphère de contrôle et d’organisation et où il est responsable envers nous dans les rapports externes. Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de nous rembourser l’ensemble des frais résultant d’une campagne de rappel menée par nos soins ou en lien avec celle-ci. Dans la mesure du possible, nous informerons le fournisseur au préalable et lui donnerons l’occasion de se prononcer. Les autres droits légaux demeurent inchangés.
5.3 Indemnisation des dommages consécutifs ; violation d’autres obligations contractuelles Le fournisseur est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages causés à d’autres biens ou intérêts juridiques que la marchandise elle-même, résultant du caractère défectueux de celle-ci.
5.4 Violation d’autres obligations Le fournisseur est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant de la violation d’autres obligations contractuelles, en sus de la livraison de produits défectueux.
5.5 Lieu d’exécution pour l’exécution ultérieure Le lieu d’exécution pour l’exécution ultérieure est le lieu où le fournisseur est tenu de livrer la marchandise.
§ 6 Prescription des droits à garantie
Les prétentions pour vices matériels décrites aux points 5.2 et 5.3 se prescrivent par 60 mois à compter de la date de livraison à nos services. Les droits de recours au sein de la chaîne d’approvisionnement conformément aux §§ 445a et 445b du BGB demeurent inchangés.
6.2 Vices juridiques Les prétentions pour vices juridiques se prescrivent selon le délai de prescription légal.
§ 7 Responsabilité du fait des produits, garantie & couverture d’assurance responsabilité civile
7.1 Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’une réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits, il est tenu de nous garantir, sur notre première demande écrite, contre les demandes de dommages-intérêts de tiers, dans la mesure où la cause relève de sa sphère de contrôle et d’organisation et où il est responsable envers nous dans les rapports externes. Dans cette mesure, le fournisseur est également tenu de nous rembourser l’ensemble des frais résultant d’une campagne de rappel menée par nos soins ou en lien avec celle-ci. Dans la mesure du possible, nous informerons le fournisseur au préalable et lui donnerons l’occasion de se prononcer. Les autres droits légaux demeurent inchangés.
7.2 Le fournisseur maintient une couverture d’assurance responsabilité du fait des produits adéquate et nous remet, sur demande, la police d’assurance et/ou une attestation d’assurance aux fins de vérification.
7.3 Le fournisseur marque la marchandise livrée de manière à ce qu’elle soit durablement identifiable comme ses propres produits, sauf accord contractuel contraire.
7.4 Par le marquage des produits ou, lorsque cela est impossible ou impraticable, par d’autres mesures appropriées, le fournisseur veille à pouvoir déterminer immédiatement, en cas de défaut d’un produit, quels autres produits pourraient être concernés. Le fournisseur nous informe de ses systèmes de marquage ou d’autres mesures, afin que nous puissions procéder à nos propres vérifications dans la mesure nécessaire.
§ 8 Protection des données
8.1 Dans le cadre du traitement du contrat, nous traitons également des données à caractère personnel de nos partenaires contractuels et de leurs employés (par exemple, coordonnées, autres données personnelles nécessaires au traitement du contrat). Ces données sont rattachées à la personne morale du fournisseur et ne sont traitées que par nous-mêmes ou par des sociétés du groupe XINDUX. Le fournisseur s’engage également à n’utiliser les données à caractère personnel de nos employés dont il aurait connaissance dans le cadre du traitement du contrat qu’aux fins de la gestion des relations d’affaires, et non à d’autres fins. Tous nos employés sont tenus par écrit au secret des données et informés du respect de la réglementation relative à la protection des données. Vous trouverez notre politique de confidentialité à l’adresse www.xindux.com/data-protection.
8.2 Si le fournisseur a accès à des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat, il respectera la réglementation applicable en matière de protection des données. En particulier, il ne collectera, ne traitera et/ou n’utilisera les données à caractère personnel qu’aux fins de l’exécution du contrat, tiendra ses employés au secret des données et les informera du respect de la réglementation relative à la protection des données.
§ 9 Dispositions finales
9.1 Le for compétent pour tout litige entre nous et le fournisseur résultant de toute opération relevant des présentes conditions d’achat sera, à notre choix, soit Bad Oeynhausen, soit le siège social du fournisseur. Bad Oeynhausen sera le for exclusivement compétent pour toute action dirigée contre nous. Les dispositions légales relatives aux fors exclusifs demeurent inchangées.
9.2 Les relations entre nous et le fournisseur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
9.3 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la réglementation juridiquement valable se rapprochant le plus de l’objectif poursuivi par la disposition invalide.
§ 10 Code de Conduite
Nous adhérons au Code de Conduite de XINDUX Industrial Solutions GmbH, consultable à l’adresse https://www.xindux.com. Dans le cadre de sa responsabilité d’entreprise, le fournisseur s’engage à agir de manière licite et éthique, conformément à notre Code de Conduite, lors de la fabrication de produits ou de la fourniture de services. À notre demande, le fournisseur déclarera notre Code de Conduite pour Fournisseurs contraignant à son égard.